ART. 19 TER A	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur pouravis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en casde fraude fiscale aggravée. 
Si la volonté de sanctionner avecla plus grande fermeté les formes de fraude fiscale les plus gravesest compréhensible et partagée par l’auteur de cetamendement – en particulier lorsqu’elles sont commises enbande organisée ou recourent à des montages complexes et descircuits de dissimulation sophistiqués – un nouvelalourdissement des peines d’emprisonnement prévues en matière defraude fiscale n’est pas opportun.
Une telle évolution irait en effetà l’encontre du principe de proportionnalité entre la gravité del’infraction et la sévérité de la sanction encourue, d’autant plusque les peines prévues pour d’autres infractions financièrescomparables demeurent souvent d’un niveau inférieur.
Par ailleurs, les plafonds desamendes pénales sanctionnant la fraude fiscale ont déjà été relevésà plusieurs reprises par le législateur ces dernières années,atteignant désormais un niveau de répression particulièrementélevé.
Il convient par ailleurs derappeler que le juge pénal doit prendre en compte les pénalitésadministratives déjà appliquées pour déterminer aussi bien leprincipe que le niveau d’une sanction pénale qui serait prononcéepour les mêmes faits, afin que le montant total des sanctionsprononcées reste proportionné à la gravité de l’infraction etn’excède pas le montant maximal de la sanction la plus élevée.
Ainsi, un relèvement du plafond del’amende en cas de fraude fiscale aggravée n’est pas justifié, dèslors que l’arsenal répressif existant permet déjà de prononcer dessanctions d’un niveau particulièrement élevé et suffisammentdissuasif, tout en garantissant le respect du principe deproportionnalité et l’individualisation des peines par le juge.