ART. 19 TER B	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°514
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 19 TER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àrevenir sur la suppression du « verrou de Bercy » prévuepar l’article 19 ter B. 
En premier lieu,l’article 19 ter B prévoit la suppression de lacommission des infractions fiscales et de son rôle de filtrage desdossiers de fraude transmis à l’autorité judiciaire. La mise enmouvement de l’action publique, dans les cas de fraude ne faisantpas l’objet d’une dénonciation obligatoire de l’administration, neserait ainsi plus conditionnée à l’avis conforme de cettecommission. Or, l’avis conforme de cette commission constitueune garantie essentielle, en assurant que seuls les dossiers lesplus graves et présentant les enjeux financiers les plussignificatifs sont transmis, tout en préservant la cohérence dela politique pénale fiscale.
En outre, le présent articlepropose d’élargir de manière très significative les cas detransmission automatique, par l’administration fiscale, de dossiersà la justice. Or un tel élargissement n’est ni réaliste, nijustifié. Le mécanisme de dénonciation obligatoire instauré en2018, qui a largement assoupli le mécanisme du « verrou deBercy », produit déjà des effets très significatifs. Il apermis le doublement des transmissions de dossiers de fraudefiscale aux parquets et s’est accompagné d’un renforcementconsidérable des liaisons et de la coopération opérationnelle entrela DGFiP et l’autorité judiciaire. Mais il a également alourdisignificativement la charge pesant sur les juridictions, alors mêmequ’il demeure concentré sur les fraudes les plus graves.
L’auteur de cet amendement estvivement opposé à l’élargissement proposé des cas de dénonciationobligatoire :
– Sur le plan opérationnel,un tel élargissement aboutirait à un engorgement accru desjuridictions et surchargerait l’autorité judiciaire de milliersde signalements supplémentaires aux enjeux très hétérogènes,qu’elle ne serait pas en mesure de traiter. En définitive, unetelle mesure risquerait surtout de profiter aux auteurs des fraudesles plus graves, leurs dossiers se trouvant dilués dans un tropgrand nombre d’affaires transmises à l’autorité judiciaire.
– Sur le plan juridique,les transmissions automatiques supplémentaires résultant dudispositif proposé seraient dans la plupart des cas peuutiles, dès lors qu’elles ne répondraient pas, pour beaucoup,aux critères de gravité exigés par le Conseil constitutionnel pourjustifier le cumul des sanctions fiscales et pénales.