ART. 20 TER	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 20 TER
I. – À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« professionnelle del’assujetti ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot : 
« elle » 
le mot : 
« il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.