ART. 20 QUATER A	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°516
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 20 QUATER A
I. – A la première phrasede l’alinéa 3, après le mot : 
« infirmée »
insérer les mots : 
« ou annulée ». 
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« à l’ordonnance prévueau II du présent article » 
les mots : 
« au déroulement desopérations de visite ou de saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 quater A du présent projet de loipermet, notamment, de préserver la portée effective des décisionsrendues par la chambre commerciale financière et économique de laCour de cassation dans le contentieux afférent aux visites fiscalesdomiciliaires, qu’il s’agisse du contentieux dirigé contrel’ordonnance du juge des libertés et de la détention comme de celuicontre le déroulement des opérations de visite ou de saisie.
Le présent amendement a pourobjet :
– d’une part, de préciser larédaction de l’alinéa 3 afin de la rendre plus conforme auxtermes employés par le code de procédure civile ;
– d’autre part, d’apporter unemodification rédactionnelle afin de préciser le litige en cause àl’alinéa 11, à savoir le litige relatif au déroulement desopérations de visite et de saisie.