ART. 20 QUATER	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°517
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 20 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise àsupprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositifde recouvrement de la taxe sur les transactions financières(TTF).
L’auteur de cet amendement estimeque cette demande de rapport n’est pas fondée. Les services del’administration fiscale interrogés affirment en effet que lerecouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction,tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n’aexprimé aucune demande de transfert du recouvrement à sonprofit.
Par ailleurs, ce rapport tend àremettre en cause un mécanisme ayant pourtant démontré sonefficacité, il apparaît dès lors peu opportun.