ART. 20 QUINQUIES	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 20 QUINQUIES
À l’alinéa 16, substituerau mot : 
« promulgation » 
le mot : 
« publication ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.