ART. 20 SEXIES	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 20 SEXIES
À l’alinéa 3, après lapremière occurrence du mot : 
« la » 
insérer les mots : 
« notification par voiede ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.