APRÈS ART. 17 TER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bergantz, M. Martineau, M. Cormier-Bouligeon, Mme Vignon, M. Favennec-Bécot, M. Mazaury, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie, M. Metzdorf, M. Chenevard et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 TER, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 114‑13 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’infractionmentionnée au premier alinéa du présent article consiste en l’usagede faux documents attestant d’un état pathologique afin d’obtenirle versement d’indemnités journalières, les peines sont portées àtrois ans d’emprisonnement et à 50 000 eurosd’amende. »
2° Aprèsl’article L. 114‑17‑2, il est inséré unarticle L. 114‑17‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 114‑17‑3. – Laconstatation de l’usage d’un faux certificat médical ou de lafalsification d’un arrêt de travail entraîne,de plein droit, pourl’assuré, la suspension du versement des indemnités journalièrespour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, sanspréjudice du remboursement des sommes indûment perçues et despénalités financières applicables. En cas de récidive, lasuspension est portée à deux ans. »
3° Après le premier alinéal’article L. 133‑4‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de fraude au moyen defaux documents, la pénalité ne peut être inférieure à 50 % dessommes indûment versées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude aux arrêts de travailconnaît une mutation inquiétante avec l’industrialisation de lavente de « faux arrêts » sur les réseaux sociaux. Il nes’agit plus de simples complaisances, mais d’usage de fauxdocuments (fausses signatures de médecins, ordonnancesfalsifiées).
Cet amendement vise à sanctionnerlourdement le bénéficiaire (l’assuré) qui a recours à ces fauxcertificats, en agissant sur trois leviers simultanés : pénal,administratif et financier.
Au plan pénal, il crée unecirconstance aggravante pour l’usage de faux certificats médicaux,portant les peines à 3 ans d’emprisonnement et 50 000 €d’amende (alignement sur le délit de faux du code pénal). Au planadministratif, il instaure une sanction« couperet » : la suspension automatique desindemnités journalières (IJ) pour une durée minimale de 6 mois (etjusqu’à 2 ans en cas de récidive).
Et au plan financier, il garantit,outre le remboursement des sommes, l’application d’une pénalitéfinancière plancher de 50 % du montant de la fraude.