ART. 20 SEXIES	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 20 SEXIES
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« de la significationmentionnée au 2 de »
les mots :
« des significationsmentionnées à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 286 B dulivre des procédures fiscales (LPF) prévoit la possibilité pour lesagents de la direction générale des finances publiques (DGFiP)d’anonymiser les actes de poursuites dans le cadre des procéduresde contrôle, de recouvrement et de contentieux lorsque, eu égardaux conditions d’exercice de leurs missions et aux circonstancesparticulières de la procédure menée, la révélation de leur identitéà une personne déterminée est susceptible de mettre en danger leurvie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
Ces dispositions s’appliquent auxagents de la DGFiP chargés du recouvrement lorsqu’ils accomplissentleur mission en application des dispositions du LPF mais paslorsqu’ils agissent en application du code des procédures civilesd’exécution (CPCE), comme c’est le cas des agents de la DGFiPchargés des fonctions d’huissiers des finances publiques .
L’article 20 sexies introduit encommission remédie partiellement à cette situation en nevisant que la signification, mentionnée au 2 del’article L. 286 C du LPF, des propositions derectification et des notifications prévues respectivement aupremier alinéa des articles L. 57 et L. 76 du LPF.
Or, l’essentiel des procéduresconfiées aux huissiers des finances publiques réside dans lasignification des titres exécutoires, des actes de poursuite et desactes judiciaires ou extra-judiciaires, mentionnés au 1. del’article L. 286 C du LPF.
C’est pourquoi il est proposéd’étendre la procédure d’anonymisation à l’ensemble des actessusceptibles d’être signifiés par les huissiers des financespubliques mentionnés par l’article L. 286 C duLPF.