ART. 20 SEPTIES	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 20 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inclure le sujet de la relation deconfiance dans un projet de loi portant sur les fraudes risqued’envoyer aux acteurs économiques un message aussi ambigu quecontre-productif. En 2018, ce sont bien deux textes distincts quiavaient été adoptés par le Parlement, matérialisant deux démarchescomplémentaires : la loi du 10 août 2018 pourun État au service d’une société de confiance (dite ESSOC) et laloi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre lafraude.
Par ailleurs, alors quel’administration fiscale s’est résolument engagée dans des travauxd’évaluation de la fraude fiscale, longs et complexes, elle aparallèlement la volonté d’évaluer la « fraude évitée »afin de mesurer les effets des mesures d’incitation sur lescomportements des contribuables. Une manière d’évaluerpotentiellement l’impact de la loi ESSOC qui promeut le droit àl’erreur, la possibilité de régularisation spontanée ou encore ladélivrance de rescrits.
Avec l’aide d’universitaires, laDGFiP s’est d’abord intéressée à l’impact des échanges automatiquesd’informations (EAI) entre administrations fiscales concernant lescomptes bancaires détenus à l’étranger par des personnes physiquesou encore aux conséquences de la mise en place des accordspréalables en matière de prix de transfert (APP). Ces travauxseront présentés au comité d’évaluation des fraudes que la Ministrede l’Action et des Comptes publics s’est engagée à réunir dès lespremières semaines de l’année 2026. Compte tenu de la complexité etdu temps nécessaire pour mener à bien ces travaux,l’article 20 septies fixe un cadre trop strict etdes objectifs calendaires trop ambitieux.
Toutefois, afin de répondreà l’objectif poursuivi par cet article, leGouvernement a indiqué au rapporteur pour avis qu’il s’engageaità compléter le document de politique transversale « Luttecontre la fraude », annexé chaque année au projet deloi de finances pour renforcer l’information du Parlement surles effets de la loi ESSOC.
Pour l’ensemble de ces motifs, ilest proposé de supprimerl’article 20 septies du présent projet deloi.