ART. 21	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 21
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Le présentarticle n’est pas applicable dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FEDOM,vise à ne pas soumettre les territoires dits “d’Outre-Mer” à laprocédure introduite par cet article 21 et relative auprocès-verbal de flagrance sociale.
En effet, sans contester l’opportunité de ce dispositif sur lefond, il s’avère toutefois que sa mise en œuvre n’est absolumentpas adaptée aux territoires dits “d’Outre-Mer” en raison del’extrême fragilité du tissu économique marchand caractérisé parune prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées.L’impact d’une telle disposition serait au plus au point délétère.Telles sont les raisons de cet amendement.