ART. 16	N°534 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°534 (Rect)
présenté par
M. Colombani, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« 1° ter A Àl’article L. 6355‑17 du code du travail, le mot :« sanctions » est remplacé par les mot :« modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme auregard de l’habilitation accordée par le ministère ou del’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’unecertification professionnelle, d’une certification ou d’unehabilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessionsd’examen conduisant à leur obtention » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir unemeilleure protection des usagers en renforçant l’obligation depublicité sincère à laquelle sont soumis les organismes deformation.
En effet, depuis plusieurs années,certains organismes diffusent des messages promotionnels flous outrompeurs : fausses habilitations, certifications annoncéessans autorisation, informations inexactes sur le déroulement réeldes formations. Ces pratiques rendent difficile un choix éclairépour les usagers et ouvrent la voie à des fraudes pouvant entraînerdes financements publics injustifiés.
Le problème est d’autant pluspréoccupant que certains opérateurs continuent de communiquer surdes certifications alors qu’ils n’y sont plus habilités. Ilséchappent ainsi à tout contrôle, même indirect, ce qui complique lapossibilité d’intervenir rapidement pour mettre fin à cespublicités mensongères. Malgré cela, ils continuent d’attirer lepublic en entretenant l’illusion d’une autorisation qu’ils n’ontplus.
L’amendement propose donc depréciser clairement l’exigence de transparence et d’interdire toutemention susceptible d’induire en erreur, afin de mieux prévenir lesfraudes et d’assurer aux usagers une information loyale etcontrôlable.