APRÈS ART. 13	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Guitton, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑10‑2 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée lamention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés des II àIV ainsi rédigés :
« II. – Pour lesprestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés àla résidence stable et effective en France, les organismes desécurité sociale doivent procéder à une vérification annuelle decette condition, au moyen d’éléments justificatifs oud’informations dématérialisées attestant de la présence dubénéficiaire sur le territoire national, comme les relevéstéléphoniques et les fichiers des compagnies aériennes.
« III. – En casd’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de larésidence, l’organisme peut suspendre le versement de laprestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’àrégularisation.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article, notamment lapériodicité des vérifications et la nature des informations pouvantêtre sollicitées sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines prestations sontconditionnées à la résidence stable et effective en France. Face àl’augmentation de ces fraudes, il apparaît nécessaire d’obliger lesorganismes de sécurité sociale à procéder à une vérificationannuelle de cette condition. Les organismes peuvent s’appuyer surles relevés téléphoniques et les fichiers de compagnies aériennespour s’en assurer.
Tel est le sens de cetamendement.