ART. 5	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 5
I. – A l’alinéa 4,après le mot : 
« regroupés » 
insérer les mots : 
« regroupés ou détailléslorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à ladétection et à la caractérisation d’une fraude ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 28, après le mot : 
« regroupés » 
insérer les mots : 
« regroupés ou détailléslorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à ladétection et à la caractérisation d’une fraude »
III. – En conséquence, àl’alinéa 59, après le mot : 
« regroupés » 
insérer les mots : 
« regroupés ou détailléslorsqu’ils sont strictement nécessaires à la prévention, à ladétection et à la caractérisation d’une fraude »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les fraudes enmatière de santé nécessite que les organismes complémentairespuissent, dans des conditions strictement encadrées, accéder auxdonnées détaillées indispensables à la vérification des actesfacturés et au respect des plafonds réglementaires etconventionnels.
En l’absence d’accès à ces données,les organismes ne sont pas en mesure de contrôler la conformité desactes ni de détecter certaines pratiques frauduleuses, notamment enmatière d’optique, de dentaire ou de dispositifs médicaux. Unerestriction excessive des données accessibles pourrait ainsifragiliser les mécanismes de contrôle et favoriser le maintien deversements indus.
À terme, une telle situationconduirait soit à une uniformisation prudente des garanties, audétriment des assurés bénéficiant de couvertures renforcées prévuespar certaines conventions collectives, soit à une augmentation descotisations destinée à compenser les pertes liées à la fraude. Dansles deux cas, la charge serait indirectement reportée sur lesassurés.
Le présent amendement vise donc àconcilier l’objectif de lutte contre la fraude avec la protectiondes données de santé, en autorisant l’accès aux données strictementnécessaires en cas d’indices sérieux de fraude, tout en interdisantexplicitement toute utilisation à des fins commerciales, desegmentation ou de tarification individuelle.