ART. 28 TER	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer cet article 28 ter et s’oppose à cette mesuredangereuse.
Le présent article entend déchoir de droit à toute prestationsociale et à la prise en charge des frais de santé d’une personnequi aurait usurpé une identité.
La disproportion de la sanction proposée est choquante. Unetelle mesure est très clairement inconstitutionnelle, encontradiction avec l’objectif de protection de la santé inscrit auPréambule de la Constitution de 1946, dès lors qu’il est proposé dene pas soigner une personne pour un délit passé.
Cet article prétend résoudre un faux problème.
Cette mesure passe complètement à côté du cœur du problème del’usurpation d’identité qui est de protéger les assurés sociaux,victimes de ces usurpations en masse (via le hameçonnage, ouphishing par exemple). Le rapporteur soutient pourtant des mesuresqui exposent les données de millions de nos concitoyens.
Pour le Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale(HCFiPS), l’enjeu est plutôt à une “forte action préventive [...]les usagers du service public devant avoir confiance dans les sitesauxquels ils accèdent pour gérer leurs droits”.
Le phénomène d’usurpation d’identité au détriment des organismesde protection sociale demeure marginal. Selon le HCFiPS, “la CNAF arecensé en 2022 2 318 cas d’usurpation d’identité, pour unpréjudice de 3,7 M€”.
Enfin, cette mesure, qui reste gravement disproportionnée, estsuperflue. Une procédure existe déjà pour sanctionner ces fraudespar usurpation d’identité et récupérer les sommes indûment versées.Depuis 2021, si le titulaire d’un numéro d’identification d’attente(NIA) ne fournit pas fournit pas dans les six mois les élémentsd’état-civil permettant de certifier son identité ou si l’examen deces pièces révèle l’existence d’une fraude, une procédure estengagée pouvant conduire à la suspension, voire à la fermeture desdroits ouverts dans l’ensemble des organismes.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de supprimer cet article 28 ter.