ART. 15	N°541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°541
présenté par
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, M. Dussausaye, Mme Delannoy, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Bamana, M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Après le11° de l’article L. 561‑2, il est inséré un11° bis A ainsi rédigé :
« 11° bis A Les personnes se livrant, àtitre habituel ou principal, au commerce d’objets de collectionautres que les œuvres d’art ou les antiquités, lorsque la valeur dela transaction ou d’une série de transactions liées est égale ousupérieure à 10 000 euros ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Analyse sectorielle des risquespubliée par l’ACPR en 2023 identifie le commerce d’objets decollection, notamment la numismatique, les instruments anciens, lemobilier patrimonial rare ou d’autres pièces de collection, commeprésentant une vulnérabilité élevée au blanchiment de capitaux. Cesbiens, dont la valeur unitaire dépasse fréquemment10 000 euros, se caractérisent par une forte liquidité,une traçabilité inégale selon les acteurs et un risque avéré dedissimulation d’origine des fonds.
Le 10° du L. 561‑2 viseexplicitement les œuvres d’art et les antiquités, mais laisse horsde son champ les autres objets de collection, alors même que l’ACPRrelève qu’ils présentent des caractéristiques économiques et desvulnérabilités similaires. Par ailleurs, ces transactions ne sontpas principalement réglées en espèces mais par virement bancaire,ce qui les exclut du champ de la clause générale du 11°relative aux paiements en espèces ou en monnaie électronique.
Le présent amendement complète doncle dispositif en assujettissant explicitement le commerce d’objetsde collection de grande valeur aux obligations de vigilanceLCB-FT.