ART. 18	N°542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°542
présenté par
M. Dessigny, M. Ménagé, Mme Delannoy, M. Florquin, Mme Dogor-Such, M. Emmanuel Taché, M. Dussausaye, M. Frappé, Mme Bamana, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Bernhardt, M. Bentz, Mme Mélin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Les peines prévues auprésent article sont également applicables lorsque les droits,aides ou prestations obtenus au moyen de l’escroquerie ont étéutilisés, en tout ou partie, pour financer une activité de traficde stupéfiants ou une opération de blanchiment de capitaux en lienavec des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à222‑39. » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 
« La peine complémentaire deconfiscation est obligatoire lorsque l’escroquerie a permis definancer, directement ou indirectement, une activité de trafic destupéfiants ou de blanchiment de capitaux en lien avec uneinfraction mentionnée aux articles 222‑34 à 222‑39. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecadre pénal de la lutte contre le financement du trafic destupéfiants par la fraude sociale. Il prévoit, d’une part, uneaggravation spécifique de l’escroquerie lorsque les prestationsfrauduleuses alimentent le narcotrafic ou le blanchimentassocié ; d’autre part, il rend obligatoire la confiscationdes biens concernés.
Il s’inscrit dans la logique del’article 18 du projet de loi en adaptant le droit pénal à laréalité des circuits criminels hybrides entre fraude aux aidessociales et criminalité organisée.