APRÈS ART. 18	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Dessigny, M. Muller, M. Emmanuel Taché, M. Guitton, M. Dussausaye, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Lioret, M. Florquin, M. Frappé, Mme Bamana, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Bernhardt, M. Bentz, M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La sous-section 3 de la section 1du chapitre Ier du titre III du livre Ier ducode pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsirédigé :
« Art. 131‑11‑1. – En cas decondamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraudefiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de peinecomplémentaire, l’interdiction pour le condamné de bénéficierd’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pourune durée maximale de cinq ans à compter de la décision devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fraudes aux prestationssociales et aux obligations fiscales fragilisent le pacte desolidarité nationale et nourrissent un sentiment d’injustice chezles contribuables. Pour permettre aux juridictions de disposerd’une réponse adaptée face aux manquements les plus graves, leprésent amendement introduit une peine complémentaire visant àexclure temporairement l’auteur des faits du bénéfice des aidespubliques, subventions ou prestations sociales.
Cette mesure, d’une durée maximalede cinq ans, est intégrée au code pénal et s’inscrit pleinementdans les principes d’individualisation et de proportionnalité despeines.