ART. 19	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°548
présenté par
M. Dessigny, M. Bernhardt, M. Dussausaye, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Emmanuel Taché, M. Florquin, M. Lioret, M. Frappé, Mme Loir, M. Muller, Mme Bamana, Mme Ranc, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Guitton, M. Bentz, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les instruments, supports,comptes, moyens de paiement ou tout bien matériel ou immatérielayant servi ou destiné à servir à la commission des infractionsprévues au présent article peuvent être saisis et confisqués, ycompris lorsqu’ils sont détenus par un tiers dès lors que celui-cien a facilité ou autorisé l’usage. La mesure est prononcée dans lesconditions prévues par le code pénal et le code de procédurepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcerl’efficacité des sanctions prévues à l’article 1744 du codegénéral des impôts en prévoyant expressément la possibilité desaisir et de confisquer les instruments utilisés pour commettre desfraudes fiscales organisées, y compris lorsqu’ils sont détenus parun tiers ayant permis ou facilité leur utilisation.
En matière de fraude complexe,notamment lorsqu’elle sert à dissimuler les revenus du narcotraficou d’autres activités criminelles structurées, les auteursrecourent fréquemment à des comptes bancaires interposés, à dessociétés-écrans, à des terminaux de paiement, à des téléphonesdédiés ou à des véhicules appartenant à des prête-noms pouréchapper aux saisies judiciaires.
La précision proposée sécurisejuridiquement la possibilité de saisir ces biens dès lors qu’ilsconstituent des instruments de l’infraction, conformément auxprincipes posés par l’article 131‑21 du code pénal et à lajurisprudence relative aux saisies spéciales. Elle facilite ainsile travail des enquêteurs et des magistrats dans la lutte contreles montages frauduleux et les circuits de blanchimentassociés.