APRÈS ART. 14	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Dessigny, M. Emmanuel Taché, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Guitton, M. Lioret, M. Frappé, M. Florquin, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Bentz, Mme Bamana, Mme Delannoy, M. Ménagé, M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Fouquart, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Ménaché, M. Meurin, M. Monnier, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑19‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Tracfin peut transmettre auxorganismes débiteurs de prestations sociales mentionnés àl’article L. 114‑12 du présent code les informationsstrictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestesentre les ressources déclarées par un allocataire et sesacquisitions ou dépenses, lorsque ces dernières apparaissentinhabituelles, répétitives ou incompatibles avec les ressourcesdéclarées. Cette transmission s’appuie sur un faisceau d’indicesconcordants, intervient selon des modalités définies par décret enConseil d’État et s’exerce dans le respect du secret professionnelmentionné à l’article 226‑14 du code pénal ainsi que desrègles de protection des données à caractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs deprestations sociales les informations strictement nécessaires à ladétection d’incohérences manifestes entre les ressources déclaréespar un allocataire et ses dépenses ou acquisitions.
Il s’inscrit dans la continuité del’article 15, qui soumet aux obligations de vigilance LCB-FTles professionnels acceptant des paiements en espèces ou en monnaieélectronique au-delà d’un seuil fixé par décret. Ces professionnelsseront ainsi tenus, le cas échéant, d’effectuer des déclarations àTracfin en cas de soupçons.
Afin de renforcer la lutte contrela fraude sociale, l’amendement autorise la transmission, dans uncadre strictement encadré, de ces signaux vers les caissessociales. Cette disposition est juridiquement fondée surl’article L. 561‑31 du code monétaire et financier etrespecte les exigences constitutionnelles et européennes en matièrede proportionnalité, de protection des données personnelles et desecret professionnel (art. 226‑14 du code pénal).