ART. 1ER BIS	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cetarticle introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vieprivée.
Cet article permet à toutes les administrations, quelle qu’ellessoient, d’identifier la personne détenant un compte bancaire.Derrière le prétexte de lutter contre la fraude, il s’agit d’unemesure contreproductive, hypocrite, et dangereux.
Contreproductive d’abord. Alors que les macronistes n’ont que lemot de « simplification » à la bouche, cet article va se traduiredans les administrations en une tâche supplémentaire pour lesagents. De plus ce sont ces derniers qui se retrouverontsanctionnés en cas de versement sur un compte qui ne correspond pasà l’identité du demandeur.
Hypocrite ensuite. N’en déplaise aux nantis de la macronie quin’ont jamais eu à subir cette vexation de leur vie, de nombreusespersonnes se voient refuser l’ouverture d’un compte auprès d’unebanque et sont mal accompagnées pour faire valoir leur droit aucompte. Elles se retrouvent ainsi à employer le compte bancaire deproches, la solidarité permettant de s’en sortir. Par une suspicionde principe des bénéficiaires des prestations sociales, cet articleva priver des bénéficiaires des prestations auxquelles ils peuventpourtant prétendre. A l’inverse, l’évasion fiscale et ses 100milliards d’euros annuels restent les grands absents de ce projetde loi.
Dangereux enfin, parce qu’attentatoire au principe de droit à lavie privée, pourtant consacrée à l’Article 8 de la CEDH. Lesrédacteurices de l’amendement du Sénat ne s’y sont d’ailleurs pastrompé, en « omettant » d’impliquer la CNIL dans la mise en placede ces dispositions ayant trait au partage de données privées.
Pour toutes ces raisons, nous invitons la représentationnationale à tourner définitivement le dos à de telles mesures et àsupprimer cet article.