APRÈS ART. 30	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Dufau, Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Simion, M. Guedj, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lespistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pouridentifier les médecins en situation de sur-prescription dans uneoptique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment lapertinence d’exclure certains praticiens du calcul en cas de trèsfaible activité de prescription d’arrêts maladie dûe par exemple àune spécialisation, d’utiliser des écarts-types et intervalles deconfiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles,et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur laméthode employée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdemander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport surles pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pouridentifier les médecins en situation de sur-prescription dans uneoptique de lutte contre la fraude.
Les remontées de terrain nous alertent sur des situationsd’incompréhension de médecins face aux procédures de mise sousobjectifs (”MSO”) à leur encontre. En effet, sont parfois concernésdes médecins de bonne foi, notamment lorsque les spécificités deleur patientèle (travailleurs exposés à la pénibilité du travail,salariés séniors, patients souffrant de troubles psychiatriques,etc.) conduisent légitimement à un nombre de prescriptions d’arrêtsmaladie supérieur à la moyenne du territoire. La procédure decontradictoire actuellement en vigueur ne permet souvent pas unexamen au fond des situations des patients permettant de valider lebien-fondé des décisions de prescriptions.
Afin d’éviter de potentielles erreurs ou injustices dansl’identification de médecins sur-prescripteurs, il est nécessaired’entreprendre un véritable travail de réflexion et de transparencesur les critères utilisés, et les données afférentes.
Parmi les exemples de pistes figurent l’exclusion de certainspraticiens du calcul en cas de très faible activité de prescriptiond’arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation,l’utilisation d’écarts-types et intervalles de confiance, la priseen compte des spécificités des patientèles, et une plus grandetransparence vis-à-vis des médecins sur la méthode employée.