ART. 9	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 7 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe LFI proposent de supprimer lesdispositions permettant à l’administration d’accéder au « fichiernational des comptes signalés pour risque de fraude » (FNC-RF),tenu par la Banque de France.
Mis en place par la loi du 6 novembre 2025 relative à la luttecontre la « fraude bancaire », ce fichier centralise lescoordonnées bancaires des comptes considérés comme « suspects » parles prestataires de paiements (banques privées, fintechs,établissement de paiement...). Il permet ainsi d’empêcherl’ouverture de compte ou la mise en œuvre de certaines opérationsbancaires lorsqu’un risque de fraude est détecté.
Cependant, l’inscription d’une identité bancaire au sein de cefichier se fait, non sur la base d’une enquête pénale, mais sur lanaissance de « soupçons » et d’un « faisceau d’indices » pouvantindiquer un comportement délictueux. Par ailleurs, ce sont desentreprises privées, tel que les banques et les intermédiairesfinanciers, qui alimentent majoritairement ce fichier en se fondantsur « leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude », sansaucune transparence concernant les critères choisis. La loi a donc,en partie, délégué à des acteurs privés la détection decomportement potentiellement frauduleux.
L’ensemble de ces caractéristiques, portant des atteintes gravesà certains de nos principes constitutionnels fondamentaux(présomption d’innocence, droit de la défenses, garanties propres àla procédure pénale…), ont donc conduit le législateur àrestreindre l’accès à ce fichier à un nombre très limité depersonnes. La loi est ainsi très claire : “Il est interdit à laBanque de France et aux prestataires de services de paiement deremettre à quiconque copie des informations contenues dans lefichier” (Article L521-6-1 du Code monétaire et financier).
Or, alors même que ce fichier a tout juste été adopté par leParlement en novembre dernier, le Sénat revient à la charge pourtenter de raboter les garanties essentielles contenues dans cetexte ! L’amendement voté au Sénat permet ainsi à « l’ensemble desadministrations intéressées par la fraude » d’accéder à ce fichier.En plus de permettre une divulgation d’informations confidentiellesaux services de l’Etat, ce dispositif ne définit pas clairement lesadministrations autorisées à accéder à ces informations : ildélaisse au pouvoir réglementaire le choix de déterminer et dedéfinir cette autorisation. Cet amendement crée ainsi une situationubuesque où l’administration s’autorise elle-même la possibilité deconsulter des informations sensibles de milliers de nos concitoyens!
Cette mesure démagogique est profondément attentatoire auxlibertés publiques ! Elle n’est, par ailleurs, fondée sur aucunedonnée objective, et ne s’inscrit que dans une logique purementrépressive, qui n’a pourtant jamais démontré son efficacité !
Pourtant, d’autres solutions existent pour lutter efficacementcontre la fraude : il serait par exemple plus efficient derenforcer le personnel de la Banque de France, et plusparticulièrement son service dédié à la lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financement du terrorisme, l’ACPR, l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution. De même, au lieu de supprimerplus de 560 postes à la DGFiP tel que le prévoit le PLF pour 2026,un gouvernement Insoumis aurait garantit des moyens supplémentairesà nos services fiscaux pour investir dans de nouveaux outils etconsacrer plus de ressources aux missions de contrôle.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à cettemesure sénatoriale, qui met gravement en cause les principesfondamentaux de notre État de droit sans améliorer aucunementl’efficacité de la lutte contre la fraude.