ART. 9 BIS	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaitesupprimer cet article qui, sous couvert de lutte contre la fraudefiscale, porte atteinte au partage de compétences entre l’État etla Nouvelle-Calédonie garanti par l’accord de Nouméa et la loiorganique.
La fiscalité relève de la compétence exclusive de laNouvelle-Calédonie en vertu de la loi organique du 19 mars 1999.L’extension unilatérale de la levée du secret professionnel del’AMF à l’égard de l’administration fiscale locale s’apparenteainsi à une recentralisation rampante des compétences.
Voté au Sénat sans la moindre consultation des élus concernés,cette disposition s’inscrit dans une logique préoccupante de remiseen cause progressive de l’autonomie calédonienne, alors même que leprocessus d’autodétermination reste inachevé. Dans le contexte decrise institutionnelle profonde que nous connaissons actuellementet qui nécessite le respect scrupuleux des engagements pris par lepassé et dans le cadre du processus de décolonisation inscrit àl’ONU, nous ne pouvons accepter cet article.
L’indispensable lutte contre la délinquance financière en colblanc doit se faire dans le respect des compétences locales et enconcertation avec les autorités de Nouvelle-Calédonie Kanaky. Lecaillou dispose déjà des outils juridiques pour organiser elle-mêmeces échanges d’informations, comme elle l’a déjà fait avec l’ACPR.Imposer depuis Paris ces mécanismes sans associer réellement lesinstitutions locales est contre-productif et alimente ladéfiance.