ART. 8	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 8
À l’alinéa 59, substitueraux mots : 
« dix-huitième »
les mots : 
« sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.&nbsp;
Cet amendement souhaite que le décret d’application des 4° et 5°du I s’applique dans les six mois et non 18 mois après lapromulgation de la présente loi. 
En résumé, les 4° et 5° du I visent à ce que le conducteur neloue pas ou ne cède pas son attestation de VTC. Cette situationubuesque dure depuis des années et doit être réglée au plusvite. 
Aussi, pourquoi attendre jusqu’au 18e mois suivant lapromulgation de la présente loi ? Ce projet de loi fraude a étédéposé au sénat le 14 octobre 2025. Cela fait donc plusieurs moisque les acteurs du VTC sont prévenus que l’article 8 seracontraignant et les obligera à rectifier un certain nombre depratiques frauduleuses. 
La location ou le prêt d’attestation VTC peut mettre en dangerles clients des VTC et génère une fraude qu’il faut combattre.
Ajoutons que la fraude des VTC représente un manque à gagnercolossal pour l’État. Citons notamment le fait que le 2 février2026 l’URSSAF a réclamé 1,7 milliards d’euros à Uber invoquant lefait que la plateforme ”a maquillé sciemment une relationsalariale en contrat d’entreprise pour échapper à ses obligationsd’employeur” entre 2019 et 2022. 
 Il faut donc que les plateformes de VTC se mettent enconformité le plus rapidement possible.