ART. 2 TER	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel
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ARTICLE 2 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le douzième alinéa del’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permetd’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif,d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisantsuite à une plainte déposée en application del’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ontintentionnellement commis une fraude. L’inscription de cetteinformation dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information,accessible aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 ter supprimé encommission des affaires sociales. 
Cet article a pour objet d’inscrire au sein du Répertoirenational commun de la protection sociale (RNCPS) les informationsrelatives aux avertissements, pénalités ou condamnationssanctionnant des cas de fraudes intentionnelles.
Ce dispositif renforce l’arsenal de lutte contre la fraudesociale tout en respectant les principes constitutionnels etconventionnels applicables, notamment en matière deproportionnalité, de protection des données et de garantiesprocédurales.