APRÈS ART. 3 BIS A	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑9 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation au premieralinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés àl’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leursmissions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégalde la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquerindifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et àla commission nationale mentionnée àl’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138du 19 septembre 1945 les renseignements strictementnécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance decause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiersdont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exerciceillégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements nepeuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions fontl’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présentalinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement d’officines non autorisées proposant desprestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptablefragilise la sécurité juridique et économique des entreprises,favorise des circuits de fraude et altère la confiance accordée àla donnée comptable, notamment pour l’accès au financement, auxaides publiques ainsi que pour le respect des obligations fiscaleset sociales.
L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission,complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afind’autoriser l’administration fiscale à transmettre aux instancesordinales les informations strictement nécessaires à l’engagementde poursuites pour exercice illégal de la professiond’expert-comptable.
En revanche, lorsque des faits susceptibles de caractériser untel exercice illégal sont relevés par les organismes derecouvrement des cotisations sociales, la transmissiond’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquementlimitée par l’obligation de secret qui s’impose à leurs agents,issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de lasécurité sociale.
En cohérence avec la faculté reconnue à l’administration fiscalepar l’article 3 bis A, le présent amendement prévoit une levéeciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser lacommunication directe par les URSSAF aux instances ordinalescompétentes, à la seule fin de permettre l’engagement de poursuitespour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties tenant à la finalitéexclusive poursuivie, au respect du principe de proportionnalité,les renseignements transmis étant strictement nécessaires à latraçabilité des échanges ainsi qu’à l’encadrement des modalités detransmission (nature des données, personnes habilitées, canaux etdurée de conservation) par décret en Conseil d’État après avis dela CNIL.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’ordre des experts-comptables.