APRÈS ART. 3 BIS A	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire, M. Mazaury et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n°45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution del’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et laprofession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsirédigés :
« L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable oud’une partie des activités d’expertise comptable constitue un délitpuni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende.
« L’usage abusif du titre d’expert-comptable ou del’appellation de société d’expertise comptable, de succursaled’expertise comptable ou d’association de gestion et decomptabilité ou de titres quelconques tendant à créer unesimilitude ou une confusion avec ceux-ci, constitue un délit punides peines prévues à l’article 433‑17 du code pénal.
« Les délits mentionnés aux deux premiers alinéas le sontsans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellementprononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.
« Les personnes physiques coupables de l’un ou l’autre deces délits encourent également, à titre de peines complémentaires,les peines prévues aux 2° et 3° de l’article 433‑22 dumême code.
« Lorsque ces délits sont commis pour le compte d’unepersonne morale, celle-ci peut être déclarée pénalement responsabledans les conditions prévues à l’article 121‑2 dudit code etencourt, outre l’amende suivant les modalités prévues àl’article 131‑38 du même code, les peines prévues àl’article 433‑25 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les experts-comptables jouent un rôle central dans la préventiondes fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu del’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une compétenceexclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des compteslorsqu’une entreprise recourt à un tiers. Soumis à un serment deprobité et au respect des règles relatives à la lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme, ils concourent à lafiabilité de l’information financière et à la sécurité des échangeséconomiques.
Cette exigence est aujourd’hui fragilisée par le développementd’officines exerçant illégalement, en dehors de tout contrôleordinal, et proposant notamment l’établissement de bilans etcomptes de résultat utilisés à l’appui de demandes de financementsou d’avantages fiscaux. Si ces situations font l’objet depoursuites, les sanctions actuelles : un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, apparaissent insuffisamment dissuasives.
Le présent amendement vise à renforcer et à actualiser larépression de l’exercice illégal de l’expertise comptable, enalignant les peines sur l’échelle habituelle du droit pénal et surcelles prévues pour l’exercice illégal de professions réglementéescomparables. Il porte ainsi la peine principale à deux ansd’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il précise également lerecours aux peines complémentaires, notamment l’interdictiond’exercer et la publicité de la décision, et maintientl’application du régime de responsabilité pénale des personnesmorales.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national del’ordre des experts-comptables.