APRÈS ART. 4	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « , ainsi queles suites données en cas de fraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales supposeune coordination plus effective entre les caisses d’allocationsfamiliales et les départements.
Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre reposelargement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfoisinsuffisantes.
Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale etdes familles, les CAF transmettent chaque mois au président duconseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objetd’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci et son issue.
En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, quirenforce les programmes de contrôle, le présent amendement prévoitque les suites données en cas de fraude soient égalementsystématiquement portées à la connaissance du conseildépartemental.
Il s’agit ainsi de garantir une information complète del’autorité compétente et de renforcer l’effectivité du suivi dessituations frauduleuses.
 
 Cet amendement a été travaillé avec Départements deFrance.