ART. 5	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 86 :
« V. – Les données àcaractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadredes contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuventfaire l’objet d’aucun traitement à des fins d’exclusion degaranties ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à apporter une clarification au V del’article 5, tel qu’adopté par la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour lesorganismes complémentaires d’utiliser les données de santé « à desfins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou desegmentation des assurés ».
Si la finalité de cette disposition est incontestable, sarédaction mérite d’être ajustée afin de tenir compte du droit envigueur, lequel encadre déjà strictement l’usage des données desanté et prohibe leur mobilisation à des fins d’exclusion degarantie ou de tarification commerciale.
La loi du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », interdit ainsiaux complémentaires santé de prendre en considération l’état desanté d’un assuré pour instaurer des exclusions de garantie,procéder à une résiliation unilatérale ou appliquer une majorationtarifaire. Ces garanties sont par ailleurs renforcées par leprincipe de solidarité des contrats frais de santé consacré par lecode de la sécurité sociale, qui exclut toute tarification fondéesur l’état de santé.
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la clarté etla cohérence de la loi, en retenant une rédaction plus précise etconforme au cadre juridique existant.
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.