ART. 5	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°578
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12,substituer au mot : 
« autorisés », 
les mots : 
« mis en oeuvre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 12, après le mot : 
« tiers », 
insérer les mots : 
« ou tout autre acteurprivé ». 
III. – En conséquence,audit alinéa 12, supprimer les mots : 
« par lalégislation ». 
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 12, supprimer les mots :
« ou par tout autre acteurprivé ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 36, substituer au mot : 
« autorisés », 
les mots : 
« mis enoeuvre ». 
VI. – En conséquence, aumême alinéa 36, après le mot : 
« tiers », 
insérer les mots : 
« ou tout autre acteurprivé ».
VII. – En conséquence,audit alinéa 36, supprimer les mots : 
« par lalégislation ». 
VIII. – En conséquence, àla fin du même alinéa 36, supprimer les mots : 
« ou par tout autre acteurprivé ».
IX. – En conséquence, àl’alinéa 67, substituer au mot : 
« autorisés », 
les mots : 
« mis enoeuvre ». 
X. – En conséquence, aumême alinéa 67, après le mot : 
« tiers », 
insérer les mots : 
« ou tout autre acteurprivé ».
XI. – en conséquence,audit alinéa 67, supprimer les mots : 
« par lalégislation ».
XII. – En conséquence, àla fin du même alinéa 67, supprimer les mots : 
« ou par tout autre acteurprivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel quemodifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcherl’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accèsest autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre. Leprésent amendement vise uniquement à préciser que la protection desdonnées doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteursprivés. 
Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.