ART. 8	N°579 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°579 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Lemaire
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entrele chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par lechauffeur et les heures déclarées.
Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieursplateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entredifférents acteurs, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’unevision consolidée permettant d’apprécier une cohérence globale.
En outre, le contrôle des relations contractuelles entreexploitants et chauffeurs relève des compétences de l’inspection dutravail et des URSSAF, et non des entreprises de mise enrelation.
Une telle obligation apparaît donc juridiquement etmatériellement inapplicable : les plateformes ne connaissent ni lesstipulations contractuelles liant les chauffeurs à leursexploitants, ni la rémunération effectivement versée dans cecadre.
 
 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération françaisedu transport de personnes sur réservation (FFTPR).