ART. 21	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 21,substituer aux mots : 
« d’une date fixée par décret,et au plus tard à compterdu 1er janvier 2027 »
les mots : 
« de la promulgation de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueurimmédiate des dispositions prévoyant le caractère exécutoire de lacontrainte délivrée par les URSSAF à la suite d’un constat d’uneinfraction au travail dissimulé, et non au plus tard1er janvier 2027.
En effet, l’ampleur de la fraudeaux cotisations sociales (7,25 milliards d’euros par an selon leHCFIPS) exige un arsenal juridique renforcé et applicable au plustôt. 
Dès lors, il est proposé de pouvoirrendre exécutoire les contraintes délivrées par les URSSAF àla suite d’un constat d’une infraction au travail dissimulé dès lapromulgation de la présente loi.
Tel est l’objet du présentamendement.