ART. 5	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°580
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition introduite enpremière lecture en commission des affaires sociales de l’Assembléenationale (amendement AS231), qui restreint les finalitésjustifiant la levée du secret professionnel.
Cette disposition conduit à exclure les échanges liés au tierspayant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alorsmême que le tiers payant représente la très grande majorité desactes et produits facturés par les pharmaciens, biologistes,audioprothésistes et opticiens. Or, l’article 5 vise précisément àrenforcer les moyens d’action des organismes complémentaires face àdes fraudes de plus en plus structurées (actes fictifs,surfacturations, usurpations d’identité, organisationsfrauduleuses).
En pratique, cette restriction empêcherait l’accès aux donnéesstrictement nécessaires pour caractériser certaines fraudes. Ainsi,la vérification d’une facturation d’acte fictif intégralementremboursé en tiers payant suppose de pouvoir consulter laprescription dans le cadre des procédures de contrôle. L’article 5encadre ces accès : les données ne peuvent être demandées quelorsque cela est strictement nécessaire, dans le respect duprincipe de minimisation, et uniquement par des professionnelshabilités.
Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau,n’élargit pas les finalités des traitements existants et ne modifiepas l’équilibre du texte. Il vise uniquement à garantirl’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude,conformément à l’objectif du projet de loi.
Les données issues du tiers payant continueront d’être traitéesdans un cadre sécurisé et strictement encadré, sous le contrôle dela CNIL. Seuls des personnels habilités et soumis au secretprofessionnel pourront y accéder, selon des garanties comparables àcelles applicables à l’Assurance maladie.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française, deFrance Assureurs et du CTIP.