ART. 5	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition introduite enpremière lecture en commission des affaires sociales de l’Assembléenationale (amendement AS228), qui limite les données susceptiblesd’être traitées par les organismes complémentaires aux seuls codesregroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et imagesmédicales.
D’une part, une telle précision relève du texte d’applicationprévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL, et non dudomaine de la loi. Il appartient à ce décret d’encadrer lescatégories de données pouvant être traitées par les OCAM au regarddes finalités définies (remboursement des prestations, lutte contrela fraude, le cas échéant action en justice).
D’autre part, le traitement de codes détaillés, prescriptions etordonnances a fait l’objet de travaux approfondis avecl’administration et la CNIL, qui ont confirmé la stricte nécessitéde ces données pour assurer le remboursement adéquat desprestations et détecter les fraudes. La CNIL appelle de longue dateà la sécurisation du cadre juridique applicable aux complémentaireset s’est prononcée favorablement sur l’article 5 dans sadélibération de septembre 2025, estimant les traitementsproportionnés et nécessaires.
Restreindre ces données fragiliserait concrètement la capacitédes OCAM à remplir leurs missions. Les codes détaillés sontindispensables pour garantir un remboursement conforme auxgaranties prévues par certaines conventions collectives ou par lesniveaux de correction visuelle dans les réseaux de soins,situations dans lesquelles les codes regroupés sont insuffisants.De même, les ordonnances permettent de vérifier qu’une facturationd’équipement a bien été précédée d’une prescription médicale,condition essentielle pour prévenir des facturations frauduleuses,notamment dans le cadre du 100 % santé.
Dans un contexte de déficit de la branche maladie et desophistication croissante des fraudes, la sécurisation du cadrejuridique applicable à la lutte contre la fraude estnécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française,de France Assureurs et du CTIP.