ART. 12	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam et M. Lemaire
------------
ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 46 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le régime de pénalité applicable en cas dedéclaration inexacte au titre du compte professionnel de prévention(C2P) a été sensiblement durci, par l’instauration d’un seuilminimal de sanction et le doublement des pénalités en cas derécidive.
Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà dessanctions, cumulables lorsqu’elles concernent plusieurs salariés.En cas d’absence ou d’inexactitude déclarative, l’employeur encourtune pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale parsalarié concerné. La modification adoptée conduirait ainsi àinstaurer un montant minimal automatique de 785 euros par salarié,porté à 1 570 euros en cas de récidive.
Or, la déclaration au titre du C2P repose sur des évaluationstechniques complexes, susceptibles de générer des erreursmatérielles, des imprécisions ou des divergences d’appréciation,sans intention frauduleuse.
L’instauration de sanctions planchers et aggravées risqueraitdès lors de pénaliser des entreprises de bonne foi, en particulierles TPE et PME ne disposant pas toujours des moyens nécessairespour sécuriser ces déclarations.
Le présent amendement propose en conséquence de maintenir lerégime de pénalités actuellement applicable aux déclarationsinexactes au titre du C2P.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.