ART. 12	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire et Mme Morel
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 49 et 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, le champ des amendes administratives prévues àl’article L. 8115-1 du code du travail a été étendu à l’ensembledes obligations relatives au document unique d’évaluation desrisques professionnels (DUERP), telles que définies à l’article L.4121-3-1 et par ses mesures d’application.
Or, le droit en vigueur sanctionne déjà les manquements en lamatière. L’absence de transcription ou de mise à jour del’évaluation des risques est punie d’une contravention de cinquièmeclasse en application de l’article R. 4741-1 du code du travail, etcertains manquements peuvent également constituer un délitd’entrave au fonctionnement régulier du comité social etéconomique, réprimé par l’article L. 2317-1.
L’extension des amendes administratives modifieraitsubstantiellement la nature et le niveau des sanctions encourues,en exposant l’employeur à des amendes pouvant atteindre 4 000 eurospar travailleur concerné, voire 8 000 euros en cas de récidive dansun délai de deux ans, sans démonstration d’un gain en matière deprévention.
En outre, en visant l’ensemble des obligations relatives auDUERP, cette extension ne se limite pas à l’absence ou à lanon-mise à jour du document, mais pourrait conduire à sanctionneradministrativement des manquements multiples, y compris pour desobligations à caractère essentiellement formel, telles que lesmodalités de transmission, de mise à disposition ou detraçabilité.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cesdispositions, afin de maintenir un régime de contrôle et desanction proportionné et cohérent.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.