APRÈS ART. 12 BIS A	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS A, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du I del’article L. 161‑35 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Les mots :« , sauf exception, » sontsupprimés ; 
2° Sont ajoutés lesmots : « , sauf en cas de panne ou indisponibilitétemporaire du système informatique utilisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition vise à généraliser la dématérialisationdes arrêts de travail, sauf en cas d’impossibilité techniqueavérée, afin d’en renforcer l’efficacité et la traçabilité.
Conformément à la proposition n° 11 du rapport du comitéd’évaluation sur les arrêts de travail, cette évolution constitueun levier structurant pour améliorer le pilotage del’indemnisation, fluidifier les échanges entre l’Assurance maladie,les employeurs et les organismes complémentaires, et réduire lesrisques de fraude ou de double paiement.
En 2024, 28 % des arrêts de travail sont encore établis sousformat papier, avec une proportion plus élevée deprimo-prescriptions longues que pour les arrêts dématérialisés. Latransmission électronique permet pourtant une notificationimmédiate aux différents acteurs, ainsi qu’une actualisation entemps réel en cas d’annulation, de reprise anticipée ou deprolongation.
Ce traitement instantané facilite la coordination, limite lescontentieux et améliore la détection des situations atypiques,contribuant à une meilleure maîtrise des dépenses de la branchemaladie.
En encadrant strictement les exceptions aux seuls casd’impossibilité technique, la proposition vise ainsi à achever latransition numérique engagée et à consolider un dispositif plusfiable, réactif et sécurisé.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.