APRÈS ART. 12 BIS C	N°585 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°585 (Rect)
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, M. Lam, M. Lemaire et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS C, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Le troisième alinéa estainsi modifié : 
a) À la premièrephrase, les mots : « ou fait état de l’impossibilitéde procéder à l’examen de l’assuré » sont supprimés ;
b) La deuxième et dernièrephrases sont supprimées.
2° Le quatrième alinéa estainsi modifié : 
a) Au début, les mots :« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les » sontremplacés par les mots : « La caisse suspend alors leversement des » ; 
b) À la fin, le mot :« décret ; » est remplacé par le mot :« décret. »
3° Après le même quatrièmealinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le contrôle faitétat de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, cetteinformation est précisée dans le rapport transmis au même service.Au vu de ce rapport, ce service peut, au choix :
« 1° Demander lasuspension des indemnités journalières, selon les modalités prévuesau premier alinéa ; »
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) Les mots :« Soit procède » sont remplacés par le mot :« Procéder » ;
b) À la fin, les mots :« si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder àl’examen de l’assuré » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition vise à donner une portée effective auxcontrôles médicaux diligentés par l’employeur en application del’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent àl’absence de justification d’un arrêt de travail.
À ce jour, ces contre-visites peuvent entraîner la suspensiondes indemnités complémentaires versées par l’employeur, sans effetautomatique sur les indemnités journalières de sécurité sociale.Cette dissociation nuit à la cohérence du dispositif, y comprislorsque le rapport médical est clair et motivé.
Il est proposé de permettre la suspension des indemnitésjournalières sur la base du rapport du médecin mandaté parl’employeur, dès lors que l’examen a pu être réalisé et conclut àun arrêt injustifié. Afin de garantir les droits de l’assuré,celui-ci pourra demander un réexamen par le service du contrôlemédical dans un délai fixé par décret.
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le médecin eninforme le service médical de la caisse, qui peut soit diligenterson propre contrôle, soit suspendre les indemnités journalièresdans les mêmes conditions. Ce mécanisme permet de tenir compte dessituations d’évitement du contrôle tout en maintenant les garantiesnécessaires.
Le dispositif vise ainsi à renforcer la cohérence et lacrédibilité des contrôles, en rendant opposable à l’assurancemaladie un constat médical établi, tout en préservant un droit aurecours effectif.
Cet amendement a été travaillé avec le Medef.