ART. 17 TER	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, Mme Firmin Le Bodo, M. Mazaury et Mme Morel
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ARTICLE 17 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 17 ter supprimé encommission des affaires sociales. 
Le présent amendement vise à prévoir la possibilité de suspendretemporairement le bénéfice du tiers payant pour un assuré ayantfait l’objet d’une sanction ou d’une condamnation pour fraude àl’assurance maladie.
Le tiers payant permet à l’assuré de ne pas avancer les fraispris en charge par l’assurance maladie. S’il constitue un droitessentiel pour l’accès aux soins, il ne saurait être maintenu sansconséquence en cas d’obtention ou de tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment au moyen de faux documents oude fausses déclarations.
La mesure proposée ne crée pas une sanction automatique, maisrenvoie à un décret le soin de définir les conditions et lesgaranties applicables à une suspension temporaire, afin d’enassurer la proportionnalité et le respect des droits desassurés.
Ce dispositif vise à renforcer l’effectivité de la lutte contrela fraude, tout en préservant l’équilibre entre l’accès aux soinset la nécessaire protection des finances sociales.