APRÈS ART. 30	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après lemot : « tarification, », sont insérés lesmots : « de prescription, » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié : 
a) Après la premièreoccurrence du mot : « articles » , est insérée laréférence : « L. 160‑8, » ;
b) Après laréférence : « L. 162‑1-7, », est insérée laréférence : « L. 162‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète l’article L. 133-4 du code de lasécurité sociale afin d’y inclure explicitement le respect decertaines règles de prescription parmi les éléments susceptiblesd’être contrôlés par les organismes de prise en charge.
Les conditions dans lesquelles une prescription est établiedéterminent l’ouverture du droit au remboursement des produits ouactes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il estnécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctionspuissent être mises en œuvre de manière effective.
En cas de fraude, cette précision permet de mieux identifier laresponsabilité de chaque acteur et d’appliquer les sanctions oudemandes d’indus au niveau approprié, lorsque les règles relevantde l’assurance maladie n’ont pas été respectées.
Elle répond notamment à la nécessité de sanctionner certainsacteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et àl’origine de prises en charge indues.
Cet amendement a été travaillé avec le Synom et leSynam.