ART. 28	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et M. Mazaury
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ARTICLE 28
À l’alinéa 6, après laréférence :
« L. 5312‑13‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les agents chargésdu contrôle et de la lutte contre la fraude mentionnés àl’article L. 114‑10‑1 du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux agents chargés ducontrôle et de la lutte contre la fraude des organismes de sécuritésociale la possibilité d’interroger les services du ministre desaffaires étrangères tenant le registre des Français établis hors deFrance, pour la circonscription consulaire de résidence.
Cette faculté, déjà ouverte aux agents de France Travail chargésde la prévention des fraudes, renforcerait les moyens dontdisposent les agents anti fraudes des organismes de sécuritésociale et permettrait ainsi d’améliorer l’efficacité desdispositifs de lutte contre la fraude sociale.