ART. 30	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 30
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« del’avant-dernier »
les mots : 
« duquatrième ». 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale duprésent article est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée etd’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique desprocédures de recouvrement d’indus.
En cas d’inobservation des règles de tarification des actes prisen charge par l’assurance maladie, celle-ci peut recouvrer l’induauprès du professionnel de santé. L’article L. 133-4 du code de lasécurité sociale permet notamment de récupérer les sommes indûmentperçues par voie de retenue sur les remboursements de soins versésau professionnel.
Si cette procédure présente un gain d’efficacité pour lescaisses primaires d’assurance maladie, sa mise en œuvre peutconduire à des situations contestées. Certaines caisses procèdent àdes retenues sur les paiements à venir de manière automatique, sanstenir compte des observations ou contestations formulées par lesprofessionnels concernés.
Plusieurs décisions récentes de cours d’appel ont ainsi relevédes retenues opérées au mépris des droits des professionnels desanté (CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2025, n° 23/11338 ; CAAmiens, 24 avril 2025, n° 23/01960).
Le présent amendement vise à clarifier le cadre applicable enprévoyant que, durant le délai de deux mois laissé au professionnelpour s’acquitter des sommes réclamées ou présenter sesobservations, la caisse ne peut procéder à des retenues sur lesversements à intervenir.
Cet amendement a été travaillé avec laFédération française desmasseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR).