ART. 22	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Aviragnet, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Froger et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Substituer aux alinéas 10à 13 l’alinéa suivant : 
« 2° Le II del’article L. 243‑7‑7 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément àsupprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer uneréduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliquéaux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cetteréduction pouvant être accordée si les créances sont payées dansles 30 jours ou si un plan d’échelonnement est présenté à l’URSSAFet validé par cette dernière
Nous considérons en effet qu’uneentreprise ainsi fraudeuse n’a pas à recevoir de cadeau de la partde la Sécurité sociale, et qu’elle doit payer l’ensemble descotisations sociales majorées, sans réduction.
En outre, dans le contextebudgétaire exsangue de la Sécurité sociale, il convient pluslargement de lutter plus fortement contre la fraude aux cotisationssociales estimée à 7,25 milliards d’euros par an, dont seulement829 millions d’euros sont récupérés.
Tel est l’objet du présentamendement.