ART. 16	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°590
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam, M. Lemaire, M. Ray, Mme Firmin Le Bodo et M. Mazaury
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 6, après lemot :
« employeur »,
insérer les mots :
« l’expert-comptable, lecomptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passeport de prévention, innovation en matière de préventionet de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021,en arrive à sa mise en entrée en application.
De façon à simplifier la tâche des chefs d’entreprise de TPE etde PME, pour lesquels l’idée du Passeport de prévention avaitinitialement été émise, il est nécessaire que les expertscomptables,comptables et tiers déclarant qui opèrent pour le comptedes TPE/PME aient également la possibilité de renseigner cepasseport.
Cette mesure est indispensable pour réussir la mise en œuvrepratique du Passeport de Prévention, au même titre que cellepermettant aux organismes de formation de renseigner le passeportde prévention par le biais de leurs sous-traitant.
Cet amendement a été travaillé avec la CPME.