APRÈS ART. 3 BIS A	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Capdevielle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑9 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Par dérogation au premieralinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés àl’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leursmissions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégalde la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquerindifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et àla commission nationale mentionnée àl’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138du 19 septembre 1945 les renseignements strictementnécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance decause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiersdont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exerciceillégal de la profession d’expert-comptable.
« Ces renseignements nepeuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions fontl’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présentalinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement d’officines non autorisées proposant desprestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptablefragilise la sécurité juridique et économique des entreprises,alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiancedans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès aufinancement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect desobligations fiscales et sociales.
L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission,complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin depermettre à l’administration fiscale de communiquer aux instancesordinales les informations strictement nécessaires à l’engagementde poursuites pour exercice illégal de la professiond’expert-comptable.
Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser unexercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrementdes cotisations sociales, la transmission d’informationsnominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte parl’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment duserment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécuritésociale.
En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A,le présent amendement propose une levée ciblée et strictementencadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directedes URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule finde permettre l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties : finalité unique,proportionnalité (renseignements strictement nécessaires),traçabilité, et encadrement des modalités (données, habilitations,canaux, conservation) par décret en Conseil d’État après avis de laCNIL.
Cet amendement a été travaillé avec l’ordre desexperts-comptables.