ART. 3 QUATER	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha
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ARTICLE 3 QUATER
I. – À l’alinéa 5,après le mot :
« directement »,
les mots :
« via une technologie desregistres distribuées, ainsi que ».
II. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Même si la condition n’estplus remplie au jour de la déclaration, dès lors que leportefeuille a accueilli, au cours de l’année, des actifs dont lavaleur vénale totale est supérieure à 5 000 euros, lecontribuable doit déclarer un historique des transactions ayant eucours sur ce portefeuille pendant l’année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, majoritairement rédactionnel, vise àaméliorer l’article 3 quater, adopté par la commission desfinances, et à éclairer certaines zones d’ombre.
Tout d’abord, l’article vise désormais non seulement lablockchain, mais toutes les technologies des registres distribués(grande famille à laquelle appartient la blockchain), dontl’utilisation ne dépend pas d’un prestataire de services sur actifsnumériques. Cette approche généraliste vise à englober dans lechamp du présent article tous les types de technologies permettantde détenir et de gérer des actifs numériques, en sus donc de lablockchain (Iota, Tempo, etc.). Si ces cas sont résiduels, uneconcordance est nécessaire dans l’application de cette obligationdéclarative, au moins du point de vue de l’égalité devant laloi.
Dans un second temps, cet amendement entend préciser la mise enpratique de l’obligation déclarative. Pour éviter que lesportefeuilles ne se séparent de leurs actifs juste avant la date dela déclaration, un historique des transactions doit être communiquéà l’administration dès lors que le portefeuille a accueilli desactifs d’un montant supérieur à 5 000 euros au cours de l’année.Dans le cas contraire, le contribuable se verrait logiquement placédans une situation d’abus de droit fiscal.
Nous rappelons que les crypto-actifs, de par leur naturevolatile, ne doivent pas être considérés comme des espècesclassiques pouvant être stockées librement, mais comme des actifsfinanciers. Outre le fait qu’ils sont des instruments privilégiéspour réduire l’assiette d’imposition, l’opacité qui les entoure enfait des monnaies largement utilisées pour le financement duterrorisme. Si cela reste difficile à estimer, on considèrequ’environ 20 % des attaques terroristes sont financées par descryptomonnaies.