APRÈS ART. 18	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 247 dulivre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00A. – À titre exceptionnel, l’administration peutaccorder, à la demande du contribuable, des remises partiellesportant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle quesur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasiond’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensembleet au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielleconsentie par l’administration ne peut excéder 20 % des droitsappelés.
« Le contribuable doit motiversa demande de règlement d’ensemble et apporter des élémentsconcrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doitmotiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.
« L’administration ne peutavoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’ilexiste un doute raisonnable des difficultés à établir avecexactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéréparticulièrement important.
« Avant leur conclusion, lesrèglements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’unavis de la commission de conciliation du comité du contentieuxfiscal, douanier et des changes défini à l’article 460 du codedes douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelleun contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclureun accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’uncontrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions auregard du principe d’égalité de traitement devant l’impôt.
Dans son rapport annuel de 2018, la Cour des comptes avaitaffiché son désaccord avec la pratique des règlements d’ensemble,dont elle doutait de la légalité : « [elle] ne s’appuie pas sur unfondement juridique clairement identifié et ne fait, au demeurant,l’objet d’aucun encadrement spécifique ». Bien que l’institutionestimât dans le même rapport qu’il était « indispensable declarifier ce dispositif », force est de constater que cettepréconisation est restée lettre morte.
Cette procédure, mise en place au moins depuis 2004 par une notelaconique de la DGFiP, tenue secrète jusqu’à peu, permet aucontribuable et à l’administration fiscale d’aboutir à un accordamiable à la suite d’une notification de redressement fiscal. Lerèglement d’ensemble conduit à l’atténuation des pénalités dues,mais aussi des droits initiaux, c’est-à-dire du montant de larectification estimée par l’administration.
Cette pratique ne repose sur aucun fondement légal. Ce déficitd’encadrement législatif est particulièrement flagrant si on lecompare à celui applicable aux transactions et remises gracieuses,longuement définies aux articles 247 et suivants du Livre desprocédures fiscales. Dans les faits, la conclusion d’un règlementd’ensemble fait l’objet d’une procédure unique, majoritairementorale et discrète, pour ne pas dire secrète.
Dans son rapport sur la fraude fiscale de décembre dernier, laCour des comptes a ainsi rappelé qu’« eu égard aux enjeuxfinanciers associés, il conviendrait d’identifier les critèrespermettant de recourir à ces instruments par une doctrinenationale, d’en préciser les conditions de mise en œuvre et d’enassurer un suivi plus étroit ». C’est l’objectif que se fixe leprésent amendement.
Payer ses impôts est un acte citoyen indispensable aufonctionnement de la société et qui permet de financer des servicespublics de qualité pour tous. Pour que chacune et chacun yconsente, il faut que le système soit irréprochable.