APRÈS ART. 20 QUATER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Arrighi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2018‑727 du10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance surla lutte contre la fraude fiscale et sur l’efficacité du contrôlefiscal. Ce rapport analyse notamment l’impact du droit à l’erreuret des dispositifs d’accompagnement, de médiation et de rescrit surla programmation du contrôle, les sanctions, les rectificationsopérées et les comportements déclaratifs en matière fiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pour un État au serviced’une société de confiance (ESSOC) a substantiellement modifié lecadre du contrôle fiscal en introduisant le droit à l’erreur, denouvelles modalités d’accompagnement des contribuables et desmécanismes de médiation et de rescrit. Si ces évolutions ont purenforcer la sécurité juridique dans la relation entrel’administration et les usagers, leur impact spécifique sur ladétection de la fraude fiscale, la programmation des contrôles etl’efficacité des rectifications demeure insuffisammentdocumenté.
Le rapport que cet amendementdemande, vise à permettre au Parlement d’apprécier, de manièreobjectivée, si les dispositifs instaurés par ESSOC ont eu poureffet de modifier la capacité opérationnelle de l’administrationfiscale à identifier, prévenir et corriger les comportementsfrauduleux, et d’identifier, le cas échéant, les ajustementsnécessaires pour garantir l’efficacité de la lutte contre lafraude.