APRÈS ART. 18	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Peu et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 247 dulivre des procédures fiscales, il est inséré unarticle L. 247‑00 A ainsi rédigé :
« Art. L. 247‑00A. – À titre exceptionnel, l’administration peutaccorder, à la demande du contribuable, des remises partiellesportant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle quesur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasiond’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensembleet au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise partielleconsentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droitsappelés.
« Le contribuable doit motiversa demande de règlement d’ensemble et apporter des élémentsconcrets justifiant sa demande. L’administration fiscale doitmotiver sa décision d’accorder un règlement d’ensemble.
« L’administration ne peutavoir recours qu’en dernier ressort à cette procédure, lorsqu’ilexiste un doute raisonnable des difficultés à établir avecexactitude le quantum des rectifications ou un aléa juridique avéréparticulièrement important.
« Avant leur conclusion, lesrèglements d’ensemble doivent systématiquement faire l’objet d’unavis de la commission de conciliation du comité du contentieuxfiscal, douanier et des changes défini à l’article 460 du codedes douanes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à fixer à 35 % le montantmaximal de la remise partielle que peut consentir l’administrationà une entreprise réalisant un règlement d’ensemble.
Pour rappel, cette pratique opaque, qui permet de régler àl’amiable la question à la fois des droits et des pénalités, estcoûteuse : un milliard d’euros par an pour nos finances publiques.Dans le même temps, le nombre de règlements d’ensemble a presquetriplé en six ans, passant de 116 en 2019 à 315 en 2024.
Cette pratique, qui s’apparente sous certains angles davantage àun cadeau fiscal qu’à une procédure de règlement amiable desconflits, est régulièrement sous le feu des critiques de la Courdes comptes, qui appelle, depuis 2018, à régler la question de salégalité et de son encadrement. En 2025 encore, elle appelait lelégislateur à statuer sur cette question.
Par cet amendement, nous proposons justement un cadrelégislatif.